La Fédération Départementale des Chasseurs des Landes a développé un service performant permettant de valider son permis de chasser en quelques jours. Vous avez 2 possibilités :

  • Par courrier : il est nécessaire de compter environ 10 jours
  • Par internet : le délai est plus court et immédiat par une e-validation.

Depuis 2017, vous pouvez payer en 3 fois sans frais votre permis par internet ou directement au guichet de la FDC à Pontonx. Cette possibilité n’est pas offerte au format papier.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site: www.terrassur.com

LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER POUR LES NON-RÉSIDENTS FRANÇAIS OU ÉTRANGERS

Les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français, sans avoir à passer l’examen pour la délivrance du permis de chasser français.

 

Ils doivent cependant avoir souscrit une « Assurance Chasse » dans les mêmes conditions que pour les Chasseurs français : Ils sont soumis aux mêmes obligations que les Chasseurs français et doivent donc souscrire leur assurance obligatoire auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.

LES ÉTRANGERS NON-RÉSIDENTS EN FRANCE

« L’exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasse délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables au permis de chasser délivrés en France ».

Article L 423-21 CE.

Cet article prévoit ainsi que les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français.

LES ÉTRANGERS RÉSIDENTS EN FRANCE

Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d’une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal. Selon l’article 4B du Code Général des Impôts : une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Elle a son foyer en France
  • Elle a son lieu de séjour principal en France
  • Elle exerce son activité professionnelle en France
  • Elle a le centre de ses intérêts économiques en France

Un seul de ces critères suffit pour qu’une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France.

À partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l’issue d’un examen national.