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La procédure non contentieuse d’indemnisation

La procédure non contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-1 à R. 426-19). Depuis la loi du 7 mars 2012 et le décrêt du 23 décembre 2013, la procédure évolue. Un document de synthèse est téléchargeable ci-après.

On entend par grand gibier les animaux appartenant aux espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard.

Tout exploitant qui a subi des dégâts nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole peut réclamer une indemnisation à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), à condition que :
- les dégâts aient été causés par des espèces de grand gibier ne provenant pas de son propre fonds ;
- le montant des dommages soit supérieur à un minimum fixé par décret les animaux proviennent d’une réserve où ils font l’objet d’une reprise ;
- les plans de chasse aient été exécutés sur le fonds dont provient le gibier.

Cette indemnité peut être réduite si :
- la victime a favorisé l’arrivée du gibier sur son fonds ;
- la victime a refusé les modes de prévention proposés par la FDC.

La FDC instruit les demandes d’indemnisation et propose une indemnité selon un barème départemental. Ce barème est établi par la Commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage en fonction de valeurs fixées par la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier.

Chaque année, la Commission nationale fixe les fourchettes pour les barèmes départementaux des valeurs des récoltes et des frais de remise en état. Elle établit une liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel.


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