LES ÉTRANGERS NON-RÉSIDENTS EN FRANCE
« L’exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasse délivrés à l’étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables au permis de chasser délivrés en France ».
Article L 423-21 CE.
Cet article prévoit ainsi que les non-résidents, français ou étrangers, effectuent leurs validations dans les mêmes conditions que celles applicables aux chasseurs français.
LES ÉTRANGERS RÉSIDENTS EN FRANCE
Pour déterminer la qualité de résident ou de non-résident d’une personne physique, il convient de se référer notamment à la notion de domicile fiscal. Selon l’article 4B du Code Général des Impôts : une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Elle a son foyer en France
- Elle a son lieu de séjour principal en France
- Elle exerce son activité professionnelle en France
- Elle a le centre de ses intérêts économiques en France
Un seul de ces critères suffit pour qu’une personne soit considérée comme étant résidente fiscale en France.
À partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l’issue d’un examen national.
