F.A.Q.

  • Peut-on refuser la carte de membre de droit à un propriétaire non apporteur et qui ne réside pas sur la commune ?

    20 juillet 2012

    Si une personne possède des propriétés sur une commune où aucun droit de chasse n’est attaché, dans le cas par exemple de proximité d’habitations, et que cette même personne ne réside pas dans cette même commune, et bien cette personne ne peut prétendre de fait à la qualité de membre de droit de l’ACCA.

    Même si à l’origine de la création de l’ACCA, ces territoires étaient chassables, il faut considérer l’état actuel de la propriété.

  • Dois-je avoir une tonne pour faire l’ouverture anticipée ?

    4 août 2011

    Il n’y a pas besoin d’avoir une tonne pour faire l’ouverture anticipée.
    Seuls la localisation et les espèces sont restreintes.
    L’ouverture anticipée dans les Landes ne concerne que le DPM dans lequel sont inclus plusieurs étangs côtiers. Une synthèse est disponible ici

  • Puis-je promener mon chien de chasse dans la forêt alors que la chasse est fermée ?

    1er juin 2011

    La divagation des chiens est réglementé par l’arrêté du 16 mars 1955 modifié par l’arrêté du 31 juillet 1989 qui stipule : « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs.
    Dans les bois et forets, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin
     ».

    La loi du 23 février 2005 a également modifié le Code rural sur cette question dont voici ci-après les extraits :

    Art. L.211-22 du Code rural :
    Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés (Chaque commune a donc sa propre réglementation. Pour connaître la situation de votre ville, vous devez consulter les arrêtés municipaux affichés dans votre mairie.). Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
    Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

    Art. L.211-23 du Code rural :
    Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
    En cas de constat d’infraction, la procédure du timbre amende est applicable puisqu’il s’agit d’une contravention de 4ème classe. L’amende est de 135 euro.

  • Peut-on utiliser le pigeon colombin en tant qu’appelant dans une palombière svp ?

    17 juillet 2010

    Seuls l’emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier sont autorisés. L’emploi du pigeon colombin en tant qu’appelant est donc interdit.

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